Un arrêté officiel du 11 septembre 2026 reconnaît de nombreuses communes en état de catastrophe naturelle pour des épisodes de sécheresse, d’inondations et de mouvements de terrain survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si vous êtes propriétaire, bailleur ou locataire, cette décision peut impacter directement votre assurance et l’état des risques à fournir lors d’une vente ou d’une location.
Concrètement, cela signifie que certaines communes, dans plusieurs dizaines de départements, sont désormais officiellement reconnues comme ayant subi des dommages liés à la sécheresse, aux inondations ou à la remontée de nappe phréatique. Voyons comment savoir si votre commune est concernée et ce que cela change pour vos démarches immobilières et vos diagnostics, notamment l’état des risques et pollutions (ERP).
Ce que prévoit l’arrêté du 11 septembre 2026
L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR : INTE2623922A, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes naturels. Il s’applique à une période allant, selon les territoires concernés, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026.
Quatre grandes catégories d’événements sont visées :
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (sols qui se rétractent puis se regonflent, avec apparition possible de fissures sur les bâtiments) dans des départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher ou la Vendée, ainsi qu’une douzaine d’autres départements mentionnés dans l’annexe de l’arrêté.
- Inondations et coulées de boue dans une quarantaine de départements, par exemple les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube ou le Val-d’Oise.
- Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) dans plusieurs départements, notamment les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze ou le Val-d’Oise.
- Inondations par remontée de nappe phréatique dans l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.
La liste précise des communes reconnues en état de catastrophe naturelle figure dans l’annexe I de l’arrêté. C’est cette annexe qui permet de savoir si la commune où se situe votre bien est concernée, et pour quel type de phénomène.
Comment savoir si votre commune est reconnue en catastrophe naturelle
En tant que particulier, la question clé est simple : votre commune apparaît-elle dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026, et pour quel événement exact (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe) ?
Les éléments à vérifier
Pour vérifier votre situation, il faut s’intéresser à trois points :
- Le département : l’arrêté cite de nombreux départements, par exemple l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée pour la sécheresse, ou encore les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise pour les inondations et coulées de boue, ainsi que l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn pour les remontées de nappe phréatique.
- La commune : seules les communes listées dans l’annexe I sont officiellement reconnues. Deux communes d’un même département peuvent être dans des situations différentes.
- Le type de phénomène et la période : l’arrêté précise pour chaque commune de quel phénomène il s’agit (sécheresse, mouvement de terrain, inondation, remontée de nappe) et pour quelle période entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.
En pratique, cela signifie que deux voisins dans des communes différentes peuvent ne pas bénéficier du même statut, même s’ils ont ressenti le même épisode climatique.
Ce que cela change pour vos démarches immobilières et vos diagnostics
Le domaine concerné par cet arrêté est notamment celui de l’état des risques et pollutions (ERP). L’ERP est un document qui informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés à la pollution du sol auxquels un bien est exposé.
Lors d’une vente ou d’une location
Si votre commune figure dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026 :
- Le fait que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle pour un ou plusieurs phénomènes (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe) entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 constitue une information importante sur le niveau de risque de la zone.
- Lors de l’établissement ou de la mise à jour d’un diagnostic immobilier incluant un ERP, ces informations font partie du contexte de risques à prendre en compte, en lien avec les textes officiels en vigueur.
- En tant que vendeur ou bailleur, vous pouvez être amené à présenter un ERP qui tient compte de cette reconnaissance de catastrophe naturelle, afin que l’acheteur ou le locataire ait une vision claire des risques connus sur la commune.
En règle générale, un ERP doit être récent et refléter la situation actualisée des risques sur la commune. La publication d’un arrêté comme celui du 11 septembre 2026 fait partie des éléments qui peuvent conduire à une mise à jour des informations disponibles.
Points de vigilance pour les propriétaires et occupants
Si votre commune est concernée par cet arrêté, quelques points méritent une attention particulière dans votre vie quotidienne de propriétaire, bailleur ou locataire.
- Nature du risque : un risque de sécheresse et réhydratation des sols n’a pas les mêmes conséquences qu’une inondation par remontée de nappe phréatique. Le premier peut se traduire par des fissures sur les murs ou les fondations, le second par des remontées d’eau au sous-sol ou en rez-de-chaussée.
- Période concernée : la reconnaissance s’inscrit sur la période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026, avec des dates précises pour chaque commune. Cela permet de situer les événements par rapport à l’historique de votre bien (achat récent, travaux, sinistres éventuels).
- Assurance habitation : si vous avez subi un dommage pendant une période reconnue comme catastrophe naturelle, le fait que votre commune figure dans l’annexe I peut jouer un rôle dans la gestion de votre sinistre par votre assureur. Il est utile de conserver une copie de l’arrêté ou de sa référence.
- Perception du bien par un futur acheteur ou locataire : savoir qu’un bien est situé dans une commune reconnue en catastrophe naturelle peut amener de futures personnes intéressées à se poser davantage de questions sur les risques, les travaux réalisés ou les protections mises en place.
Comment vous y retrouver et préparer vos prochaines démarches
Face à ce type d’arrêté, il est normal de se sentir un peu perdu, surtout lorsque l’on prépare une vente, un achat ou une mise en location.
- Identifiez d’abord votre situation : votre bien est-il situé dans l’un des départements cités (par exemple Aisne, Ariège, Charente, Cher, Vendée, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Aude, Haute-Garonne, Tarn, Val-d’Oise, etc.) ? Si oui, la commune figure-t-elle dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026, et pour quel phénomène ?
- Gardez la référence officielle : notez le titre de l’arrêté et sa référence NOR : INTE2623922A. Cela peut vous être utile dans vos échanges avec votre assurance ou lors de la préparation de votre dossier de vente ou de location.
- Parlez-en lors de vos diagnostics : lorsque vous faites réaliser vos diagnostics immobiliers, notamment l’ERP, signalez que votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle selon cet arrêté. Cela permet de s’assurer que les informations prises en compte sont bien à jour par rapport aux textes officiels.
Si vous envisagez une transaction immobilière ou si vous avez des doutes sur la situation de votre commune au regard de cet arrêté, vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel du diagnostic comme DEA Immo pour faire le point sur votre cas et sur les documents à prévoir.